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Signature d'une résolution pour une loi forte sur la chaîne d'approvisionnement
Depuis le 8 février 2021, Bonn fait partie des premiers signataires de la résolution pour une loi forte sur la chaîne d'approvisionnement. La résolution a été lancée par 34 villes et communes de toute l'Allemagne, qui s'engagent pour des normes équitables, écologiques et respectueuses des droits de l'homme dans les achats publics.
Un cadre légal contraignant doit obliger les entreprises à analyser les risques de violation des droits de l'homme, du travail et de l'environnement reconnus au niveau international tout au long de leur chaîne de création de valeur, à les prévenir et à en rendre compte de manière transparente. Une exclusion des marchés publics doit pouvoir être prononcée s'il est prouvé que les obligations de diligence ont été violées ou que les plans de diligence n'existent pas ou sont incomplets.
Les communes représentent la majeure partie du volume d'achat des pouvoirs publics en Allemagne, qui s'élève à environ 350 milliards d'euros. Les municipalités sont donc des pionnières importantes en matière d'achat durable. Une loi sur la chaîne d'approvisionnement offre la base d'une production socialement et écologiquement responsable et s'engage pour un travail décent pour tous. Il est ainsi possible de contribuer au niveau local à la mise en œuvre des Objectifs mondiaux de développement durable. Une réglementation légale du devoir de diligence en matière de droits de l'homme est désormais également saluée par de nombreuses entreprises allemandes.
Le 12 février 2021, le gouvernement fédéral s'est mis d'accord sur une loi sur la chaîne d'approvisionnement. Les représentants de l'"initiative loi sur la chaîne d'approvisionnement" saluent cet accord comme un premier pas vers le renforcement des droits de l'homme, mais déplorent qu'il ne contienne pas de réglementation de la responsabilité civile. La loi concernera à partir de 2023 les grandes entreprises employant au moins 3.000 personnes, et à partir de 2024, les entreprises de plus de 1.000 salariés en feront également partie.
