Aperçu
Les participations sont des parts directes ou indirectes de la commune dans une entreprise ou une institution de droit privé.
En font également partie les entreprises économiques de la commune sans personnalité juridique propre (entreprises propres), ainsi que les institutions non économiques de la commune qui sont gérées conformément aux prescriptions relatives aux entreprises propres.
Les participations de la commune doivent être gérées conformément à leur forme juridique, selon les dispositions légales.
La commune doit exercer les droits qui lui sont accordés et faire en sorte que les pouvoirs prévus lui soient accordés.