Aperçu
La preuve de l'existence d'une assurance responsabilité civile automobile conforme à la loi sur l'assurance obligatoire doit être apportée à l'autorité d'immatriculation par une confirmation d'assurance électronique (n° eVB).
L'assureur communique le numéro eVB au preneur d'assurance. En raison des possibilités de contrôle prévues, une forme particulière n'est pas nécessaire.