Aperçu
Le carnet de route est une mesure qui vise le détenteur ou la détentrice d'un véhicule, dans la mesure où le conducteur ou la conductrice responsable n'a pas pu être identifié.
L'obligation de tenir un carnet de route est envisageable dans les cas de circulation fluide. La condition est que le conducteur responsable du véhicule qui a commis l'infraction n'a pas pu être identifié. Après la prescription de l'action publique, l'imposition d'un carnet de route est alors demandée à l'autorité d'immatriculation du lieu de résidence.