Informations visées aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD) en cas de collecte de données à caractère personnel
Responsable (domaine/secteur/département, titre, nom, fonction, téléphone, e-mail) | Ville fédérale de Bonn La bourgmestre Service de la gestion foncière et de la géoinformation Téléphone : 0228 - 772338 E-mail : bodenmanagementbonnde |
Délégué(e) à la protection des données (titre, nom, téléphone, e-mail ; adresse postale en cas de DPO externe) | Ville fédérale de Bonn |
Finalité(s) du traitement des données (Mentionner les tâches principales ; par ex. délivrance et retrait de permis de conduire) | Envoi de lettres aux locataires commerciaux pour l'établissement du rapport sur le marché foncier. |
Base(s) juridique(s) essentielle(s) (tant du point de vue du droit matériel que de la procédure et de la protection des données) | § 197 de la loi sur la construction (BauGB) |
Destinataires et catégories de destinataires des données (en règle générale) | Membres du comité d'expertise |
Durée de l'enregistrement et délais de conservation (découlant de dispositions légales telles que le droit de la caisse, le droit commercial, le droit fiscal ou les recommandations de la KGSt). | Les formulaires d'enquête sont détruits après évaluation. |
Droits de la personne concernée (énumération générale, conditions) | Les personnes concernées ont les droits suivants si les conditions légales et personnelles sont remplies :
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Autorité de contrôle compétente (désignation, adresse postale, téléphone, e-mail, page d'accueil) | Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie Téléphone 0211 - 384 24-0 |